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les regles d'urbanisme

Pour construire un bien immobilier, il est nécessaire de vérifier les règles d’urbanisme en vigueur sur le terrain pour observer la constructibilité ainsi que les possibles droits et obligations liés à la construction.

Qu’est-ce que les règles d’urbanisme ?

Les règles d’urbanisme sont des obligations imposées par la loi afin de respecter des exigences d’aménagement et d’occupation des sols. Ces règles sont référencées dans le plan local d’urbanisme (PLU), ces règles règlementent la construction liée à une commune où a un territoire.
Les règles d’urbanisme délimitent les zones constructibles en interdisant ou en limitant les constructions dans des zones spécifiques.

Quelles sont les règles nationales d’urbanisme ?

Les règles nationales d’urbanisme (RNU) s’appliquent sur les territoires ne disposant pas de plan local d’urbanisme (PLU) ou de carte communale, elles portent sur la localisation et la desserte des constructions, des conditions d’implantations et des règles relatives à l’aspect des constructions.

Localisation et desserte des constructions

Les règles nationales d’urbanisme permettent pour la règlementer la localisation et la desserte des constructions en règlementant :

  • Protection de la sécurité publique ou de la salubrité.
  • Interdiction, limitation ou autorisation des constructions afin d’assurer une protection de nuisance sonore.
  • Protection des sites et vestiges archéologiques.
  • Les accès, voiries et places de stationnements pour assurer une sécurité du trafic.
  • La présence d’espaces verts, aires de jeux en proportion avec l’importance de l’immeuble.
  • L’accès à l’eau potable et à l’assainissement des eaux usées.
  • Limitation ou interdiction de constructions pouvant causer des dépenses excessives pour la commune.
  • La préservation des espaces naturels.
  • Limitation de la construction pour des aspects de protection de l’environnement.

Conditions d’implantations et volume des constructions.

Les RNU règlementent aussi les conditions d’implantation et le volume des constructions :

  • Règlementent l’implantation des bâtiments sur un même terrain pour conserver les vues et éclairement des logements.
  • Règlementent la hauteur des constructions par rapport à la voie publique voie privée et autres limites parcellaires afin d’éviter l’effet de voie publique étroite et refermée.
  • Règlementent l’organisation d’un régime de conformité des constructions par rapport aux dispositions précédentes.
  • Règlementent l’organisation d’un régime de dérogations pour les règles présentent dans les articles R111-16 à R111-19 du code de l’urbanisme.

Aspect des constructions

L’aspect de constructions est lui aussi règlementer par les règles nationales d’urbanisme :

  • Refuser un permis de construction ou alors d’imposer des prescriptions spéciales pour raisons esthétiques.
  • Favorise l’utilisation d’énergies renouvelables et d’utiliser des matériaux et procéder évitant l’utilisation d’énergie polluantes afin d’éviter l’émission de gaz à effet de serre.

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Quels sont les délais de prescription pour infraction aux règles d’urbanisme ?

Les infractions aux règles d’urbanisme sont généralement des délits engageant la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction.
Ces délits peuvent être une construction sans obtention d’autorisation ou alors une construction non conforme aux autorisations délivrées.

La prescription de ces infractions à un délai de 6 ans pour la responsabilité pénale de l’auteur à partir de la fin des travaux, après ces 6 ans la responsabilité pénale ne plus être mise en cause, cependant la responsabilité civile de l’auteur des travaux peut être engager pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion des travaux. Si l’auteur est poursuivi et juger par un tribunal judiciaire, la construction pourra être amené à être démolie ou alors sera obliger d’effectuer des travaux de mise en conformité.

Comment fonctionnent les règles d’urbanisme entre voisins ?

Les règles d’urbanisme imposent une réglementation sur différents aspects pouvant faire entrer les voisins en divergences.
Afin d’éviter les différents conflits et litiges possibles certaines constructions obligent une autorisation pour être réaliser. Les règles d’urbanisme fixent aussi des limites sur les constructions afin de ne pas déranger l’entourage de la construction, par exemple la mise en place de limite séparatrice entre les différents terrains ainsi que le référencement dans le cadastre des propriétés permettant de fixer les limites d’un terrain.

Où trouver les règles d’urbanisme ?

Pour trouver les règles d’urbanisme d’une commune il faut voir si la commune dispose d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, si la commune dispose d’un PLU il est possible de le consulter en allant à la mairie de la commune où se situe le bien, il est également possible de l’obtenir via internet.

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