Mandat de vente simple


Mandat de vente simple

Qu'est-ce qu'un mandat de vente simple ? Nous allons parler en détail dans cet article de ses caractéristiques, de sa forme, ainsi que de son contenu. Nous parlerons aussi des obligations pour le professionnel qui l'émet de même que pour le particulier vendeur qui le signe. Le mandat de vente simple est le moins engageant de tous les mandats et le plus utilisé aujourd'hui. 


Qu'est-ce qu'un mandat de vente simple ?

Le mandat de vente simple tient son nom pour son aspect peu engageant pour le propriétaire du bien immobilier, c'est un mandat de vente sans exclusivité il s'oppose donc au mandat exclusif. Le mandat de vente simple fait partie des 3 types de mandats de vente que l'on peut signer lorsque l'on souhaite vendre son bien (le mandat simple, semi-exclusif ou exclusif). Le mandat de vente simple désigne le fait qu'un propriétaire fasse appel à une agence immobilière ou plusieurs pour vendre son bien tout en conservant la liberté de pouvoir le vendre par lui-même. Par ailleurs, pour les propriétaires d'un bien c'est une forme de sécurité que de choisir le mandat de vente simple. L'engagement des propriétaires étant faible, cela leur permet de garder un certain contrôle sur la vente de leur bien, ce qui les rassure. 

La signature d'un mandat de vente sans exclusivité comme le mandat simple ou pour tout autre mandat, n'engage pas frais ou de montant à régler dès la signature. Le montant à verser, soit les frais d'agence ou commissions d'agence ne seront à payer qu'au moment de la vente et uniquement à la vente. L'agent ou l'agence ne peut engager des frais avant que la transaction immobilière ne soit effectuée. Il existe deux modalités quant à la charge du règlement des frais liés aux agences, cela dépend des agences. Les frais peuvent être, soit à la charge du vendeur, soit à la charge l'acquéreur, généralement le montant des frais est inclus dans le prix global du bien mis en vente. Le vendeur peut alors aisément calculer son prix net vendeur

Durée du mandat de vente simple 

Comme pour chaque mandat de vente, la durée d'un mandat de vente simple reste la même quelle que soit le type de mandat que vous choisissez. La durée d'un mandat de vente est généralement de 3 mois. Il s'agit d'un principe convenu par les agences immobilières mais aucune loi ne stipule une durée légale imposée. La durée d'un mandat de vente doit être raisonnable et limitée dans le temps. En effet, cette durée de 3 mois est un point d'accord uniformisé chez les agences immobilières car la durée n'est ni trop longue, ni trop courte, et raisonnable. Cette durée correspond au cycle de durée moyen d'une transaction immobilière compte-tenu des démarches juridiques. Il faut savoir que la durée d'un mandat de vente sans exclusivité ou tout autre mandat de vente, peut être négocié. La Lorsque la durée d'un mandat est terminée, une tacite reconduction se fait de manière automatique tous les mois par tranche durant 1 an   

Droit de rétraction et résiliation d'un mandat de vente simple 

Lors de la signature d'un mandat de vente simple, le propriétaire à la possibilité de se rétracter. Cette rétractation est possible que le mandat soit un mandat de vente sans exclusivité ou non. Le propriétaire à 14 jours pour se rétracter à partir de la signature du mandat de vente. Il lui faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. En revanche ce délai de rétractation n'est applicable que pour les mandats établis hors établissement (en dehors de l'agence immobilière). Cela signifie que si le propriétaire a lui-même fait la démarche de venir en agence pour vendre son bien, et qu'il y signe un mandat de vente simple, il ne pourra pas invoquer ce droit de rétractation. Dans le cas inverse où l'agent immobilier s'est déplacé directement chez le propriétaire pour la signature du mandat de vente sans exclusivité ou que celui-ci a été effectué à distance, le propriétaire bénéficie de son droit de rétractation. 

Le mandat de vente sans exclusivité peut également être résilié. Lorsque la durée légale du mandat simple a expiré, le propriétaire, s'il le souhaite, peut résilier le mandat.  La résiliation doit être faite avec un préavis de 15 jours avant la fin du mandat simple. Ainsi, le propriétaire doit 15 jours avant la fin du mandat simple envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, soit depuis un bureau de poste ou bien par internet. Cette procédure permet aux propriétaire comme pour l'agence, d'avoir une trace de la demande du propriétaire souhaitant mettre fin au contrat et de servir comme preuve juridique en cas de litige.

Les obligations de l'agent immobilier pour un mandat simple

Que le mandat soit un mandat de vente exclusif ou un mandat de vente sans exclusivité l'agent immobilier a des obligations à tenir. Concernant le mandat de vente simple, l'agent immobilier s'engage à présenter des acquéreurs intéressés par le bien immobilier et à réaliser les visites si le propriétaire n'est pas en mesure de les faire lui-même. Il est vrai que lorsqu'un vendeur a fait appel à de nombreuses agences pour vendre son bien il est possible dans ce cas que certains agents immobiliers ne se mobilisent que partiellement et ne soient pas investi au maximum. Étant donnée la concurrence élevée l'agent immobilier à moins de chance de vendre le bien par lui-même et donc d'avoir une commission. Il n'en reste pas moins que tout le service de rédaction des documents officiels juridiques ainsi que procédures juridiques habituels seront réalisées lors de la transaction et prises en charge par l'agent immobilier et le notaire.

Les obligations du propriétaire pour un mandat simple

La signature d'un mandat simple, engage également le propriétaire qui a aussi des obligations à tenir. Le propriétaire soit le vendeur du bien immobilier, ne peut pas évincer l'agent immobilier de la transaction immobilière. En effet, tous les acheteurs que présente l'agent au propriétaire lors des visites, doivent signer un bon de visite auprès de l'agent ou l'agence pour certifier qu'ils sont bien venus grâce à l'agence immobilière et non de particulier à particulier. Ainsi, le propriétaire est interdit de passer en vente directe avec l'acheteur en question et exclure l'agent immobilier de la transaction. Lorsque le propriétaire du bien effectue une vente directe, il est tenu de transmettre l'identité de l'acheteur venu visiter le bien aux agences immobilières avec lesquelles il a signé un mandat simple. Si l'acheteur n'est pas déjà passé par une des agences alors la vente directe est validée et la commission n'est pas appliquée, elle n'est due ni par l'acheteur, ni par le vendeur.



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