Le métier de notaire, c’est déjà être un officier public. C’est-à-dire qu’à la tête d’une telle profession, on bénéficie d’un titre d’une délégation du pouvoir public, soit l’Etat. Être notaire, c’est être sous le contrôle d’une chambre départementale ou, interdépartementale et c’est dépendre aussi du Procureur de la République. Cette profession peut être affiliée à différents statuts comme être libéral, où l’on est un professionnel indépendant et le cas d’être salarié, associé à un office : dans les deux cas, les fonctions sont les même où le notaire se doit une obligation de conseil vis-à-vis de sa clientèle
Alors, quelles sont les missions d’un notaire ? Il est là pour authentifier les actes qui lui sont donnés. Il y a un engagement de sa part par rapport au contenu et la date de l’acte : en ajoutant son sceau de l’état ainsi que sa signature sur celui-ci, il constate de manière officielle la volonté énoncée de la part des personnes qui les signent. Dans le cas d’une vente immobilière, l’intervention d’un notaire est d’autant plus importante car elle permet d’avoir, et ce avec certitude, la date de la transaction. Une acquisition immobilière ne peut se réaliser que lorsque le contrat est au statut d’acte authentique.
Être un notaire, c’est aussi conseiller dans de nombreuses circonstances présentées : comme l’exemple de questions juridiques, fiscales ou encore administratives. Un notaire qui rédige un acte authentique, c’est aussi le fait qu’il donne son approbation pour l’authentification des documents importants. Dotés d’une haute qualification dans le secteur du droit des sociétés, fiscalité, le notaire est nécessaire pour les formalités liées aux entreprises : il sert de guide sur les meilleurs choix à prendre pour la forme et interventions juridiques d’une entreprise. Les autres missions du notaire, c’est aussi aider un client lors de la gestion de son patrimoine, donations et successions qui peut se révéler difficile, bien trop compliqué à faire sans son intervention professionnelle.
Grâce à sa juridiction, le notaire peut se charger de vérifier la fiabilité, sécurité lors de la démarche d’un client voulant négocier son prêt ou encore, lors de la souscription d’un contrat d’assurance. Il y a des situations où le notaire s’assigne de la protection de documents dits importants comme des contrats confidentiels ou testaments et s’assure de la légalisation des signatures ainsi que la certification des documents : il est un véritable conseiller juridique, fiscal. Un autre statut qui peut être conféré aux notaires, c’est celui de conseiller privé. Sa présence est demandée pour résoudre diverses préoccupations autant fiscales que juridique, d’une famille : ils la conseillent lors d’une prise de décision. Les notaires peuvent aussi être chargés dans un cas d’élaboration de mandat de protection, testament, régime matrimonial ou encore, le papier de divorce. Être notaire, c’est aussi réaliser des connexions entre le patrimoine privé et public.
Il peut proposer des outils à destination des exploitations dans l’agriculture, création de baux cessibles ou encore la vente d’une exploitation basée sur des critères fiscaux, dans le secteur agricole : il représente une utilité pour les droits ruraux d’un client. En bref, les notaires sont de véritables professionnels du droit et permettent de prendre des décisions justes même dans un contexte de conflit entre deux parties : ces officiers ministériels qui interviennent et sont des conseillers, confidents dans un cadre que ce soit juridique, fiscal ou administratif, sont incontournables dans la vie sociale des clients.
Après avoir vu en quoi consistait le métier de Notaire ainsi que ses différentes missions lors de l’exercice de sa profession, une autre question : quelles sont formations nécessaires pour devenir notaire ? Alors, il existe trois manières de se former pour devenir Notaire,
il y a la formation par voie professionnelle, universitaire ou interne. La première, c’est être titulaire d’un master 2 en droit et effectuer un module dit initial dans un des 17 lieux d’enseignements propres à l’institut National des Formations Notariales et il faut, par la suite, valider 5 modules techniques : ceux-ci sont en fait la réalisation d’un stage en alternance de 30 mois rémunéré, en office puis la rédaction d’un rapport de stage. Après tout cela, et le diplôme de notaire obtenu, le notaire en statut d’assistant pourra obtenir une nomination, la sienne, du Garde des sceaux.
Ensuite, dans le second cas qui est par cursus universitaire, le titulaire ayant un Master 1 en droit devra poursuivre ses études dans une faculté de droit afin d’obtenir un Master 2 en droit mention, ou spécialité droit notarial : lors de la préparation de master, un stage d’une durée minimal d’1 mois, y est associé. Le notaire stagiaire, ayant obtenu le Master 2 en droit Notarial, devra faire un stage, rémunéré et en office, sous contrat d’alternance en combinaison avec 4 semestriels dit d’enseignement dans une Université en partenariat avec l’INFN, l’Institut National des Formations Notariales puis en rédiger un rapport de stage. Alors, le notaire assistant pourra obtenir une nomination du Garde des Sceaux mais après avoir obtenu le Diplôme supérieur de notariat.
La dernière manière, de se former, est par voie interne. Elle est accessible aux personnes ayant déjà effectué des activités professionnelles auprès d’un notaire, ou organisme notarial depuis plus de 9 ans. Parmi ces années, cela peut être aussi 6 après l’obtention du diplôme qualifié 1er clerc ou du diplôme d’un des 17 lieux d’enseignements INFN : ce qui est aussi à rappeler c’est que les candidats devront passer l’Examen de Contrôle des Connaissances Techniques (ECCT) qui leur donnera, immédiatement, le Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire.
Après avoir vu les différentes formations proposées pour devenir notaire, i faut savoir aussi quels salaires, un notaire, pourrait avoir. Alors, si l’on est dans un notaire débutant, la tranche salariale à laquelle on pourrait espérer accéder est entre 1550€ et 1800€ brut par mois. Ensuite, au fil d’un avancement au niveau de l’expérience professionnelle, les salaires vont varier et dépendront aussi de l’importance de l’office, dans lequel exercera un notaire : ça peut varier de 1800€ à 8800€.
Être notaire, c’est aussi la possibilité après au moins 4 années d’expérience, d’évoluer en se spécialisant. Obtenir une spécialité, c’est d’abord demander une certification auprès du CNEPN ou Centre National d’Enseignement Professionnel Notarial. Pour les différentes spécialités que l’on peut choisir, en tant que notaire, il y a déjà celle avec les actes de famille. Ce domaine est en rapport avec les contrats de mariage, donations-partages, testaments, donations entre époux, successions etc… Il se doit, en tant que devoir envers l’Etat, de conserver les documents pendant 75 ans et 100 ans au niveau d’un acte concernant un mineur, l’enregistrement de testaments ou encore l’authenticité d’actes dits importants. Ensuite, il y a aussi une spécialité dite immobilière.
Le notaire effectue des négociations de vente, signatures d’avant-contrat ou encore signatures de ventes. Son devoir, envers l’Etat, c’est une rigueur au niveau de la gestion du fichier immobilier, une attention des taxes et celles sur les plus-values des ventes immobilières. Une autre attente de l’Etat envers le notaire, c’est qu’il participe à la lutte contre le blanchiment d’argent : une obligation inscrite dans l’article L 561-3. Une autre spécialité à laquelle un notaire peut s’associée, c’est celle relative à l’entreprise. Il est dans la capacité de proposer, fournir des solutions juridiques, fiscales les plus adaptées puisqu’il a une vision complète du patrimoine du chef d’entreprise. Son devoir, auprès de l’Etat, c’est la protection du principe d’insaisissabilité des biens immobiliers et du chef d’entreprise ainsi qu’un contrôle de légalité de la société d’échelle européenne. Dans les cas de spécialités présentées ci-dessus, le consommateur du droit s’attend à ce que non seulement l’authenticité fournie par le notaire soit effective et pertinente, par l’origine, contenu et date et aussi une opposabilité aux tiers avec la publicité foncière et force exécutoire. Le consommateur attend aussi la protection du principe d’insaisissabilité de ses biens immobiliers.
Ensuite, le notaire peut s’orienter vers une spécialité en rapport avec le droit rural et l’environnement : de part un emplacement entier et géographiquement étendu sur le territoire, il est un acteur principal dans le domaine juridique du monde rural. Dans une volonté d’encourager l’exploitation agricole, il peut proposer de fournir des outils tels que la création d’un fond agricole, faciliter sa transmission ou encore, la signature authentique d’un bail cessible hors cadre familial. Puis, la dernière spécialité que le notaire a le choix d’exercer, est celle des collectivités territoriales. Les prestations qu’un notaire de ce secteur peut proposer sont, par exemple, un conseil juridique en droit de l’urbanisme, environnement, des collectivités territoriales ou encore, l’aménagement du territoire. Il peut aussi rédiger l’acte avec la responsabilité dite afférente : il y a un conseil, l’analyse juridique ainsi qu’une couverture de la responsabilité. Le notaire, des collectivités territoriales, peut aussi apporter une sécurité juridique à un Maire.
