Justine A.    Mis à jour le 03/11/2020

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » selon l’art. 544 du Code Civil. Cette citation émanant de l’article du code civil cité, reflète en partie le fonctionnement, l’utilité que représente le titre de propriété : lorsque l’on s’engage dans un projet d’achat immobilier, c’est cette finalité qui est attendue, celle d’obtenir ce titre de propriété aussi appelé, acte de propriété.

titre de propriété

C'est quoi un titre de propriété ?

Un titre de propriété, de quoi s’agit-il ? En fait, le titre de propriété est représenté par un acte authentique qui va définir le statut, associé à un bien immobilier, après une mutation quelle que soit sa caractéristique : que la transaction immobilière ait été faite par le biais d’une donation, succession, cession, etc… En bref, l’avoir est non négligeable mais aussi très important puisque s’octroyer d’un droit de propriété, c’est avoir la possibilité, capacité de démontrer votre droit de propriété et ce, sur votre bien : vous êtes aussi garanti d’en jouir pleinement. Vu que cet acte de propriété est statué par acte authentique, et dont la signature et la rédaction doit se faire par un officier public tel qu’un notaire, son authenticité dépendra de la présence de ces éléments : s’il n’y a cette signature officielle, c’est problématique puisque vous serez dans l’incapacité de défendre un droit, votre droit, de propriété. Il est aussi important de distinguer deux formes de droits de propriété : la pleine propriété, ou aussi nommée propriété classique foncière et, la propriété par démembrement.

Pleine propriété

Ce droit consiste à une possession du bien immobilier total. Dans ce cadre de droit de pleine propriété, en tant que propriétaire, vous détenez l’ensemble des droits sur votre bien, soit un droit absolu. Alors, dans le respect de la loi, le propriétaire est libre d’utiliser son logement comme il le veut. Il peut décider de simplement s’y loger, le céder à un nouvel acquéreur ou encore, le mettre en location et par la suite, en percevoir des revenus. Ce droit de propriété a aussi la stature d’exclusivité puisque la possession du bien immobilier revient seulement à un seul propriétaire, détenant le titre de propriété. Ce droit ne s’inscrit pas dans un cadre limité par le temps donc le propriétaire a non seulement la liberté de faire ce qu’il veut du bien, en respectant la loi, mais sans qu’il ne soit soumis, à faire cela, dans un contexte de contrainte temporelle. Dans le cas où il y aurait décès du propriétaire, le bien immobilier sera alors transmis à ses héritiers.

Propriété par démembrement

Ensuite, pour le second cas de droit de propriété par démembrement, celui-ci repose par un fonctionnement de répartition : c’est-à-dire que toutes les actions en rapport avec le bien immobilier, comme occuper celui-ci, le vendre ou encore le mettre dans un mode de location pour en percevoir les revenus, dépendent de la décision entre l’usufruitier et, le nu-propriétaire. Ce dernier peut seulement disposer librement du bien, comme par exemple le mettre en vente mais l’usufruitier, lui, a le droit d’utiliser le bien comme il le souhaite, percevoir des revenus qui émaneraient d’une mise en location de ce bien. L’usufruitier peut avoir deux statuts, tels que viager donc jusqu’à son décès ou encore, temporaire donc dépendant d’une période établie préalablement. Et si cet usufruitier est temporaire, c’est le nu-propriétaire qui reprendra la pleine propriété au terme du délai qui a été fait.

Comment se procurer un titre de propriété ?

Mais alors, comment peut-on se procurer un titre de propriété ? Déjà, ce qui est à rappeler c’est que lorsqu’un bien immobilier, dont la mise en vente est arrivée à conclusion, l’officialisation de cette transaction se fait et doit se faire par la signature de l’acte de vente. C’est alors à ce moment que le propriétaire est considéré, devient propriétaire du bien immobilier en question.  Cependant, l’obtention du titre de propriété ne se réalise pas lors de la signature de l’acte de vente. Alors, afin d’être légitime lorsque vous devriez faire des démarches, donc en prouvant votre droit de propriété, vous sera délivré une attestation de propriété, bien qu’elle soit temporaire. C’est pendant cette période, entre la signature et lorsque vous recevrez votre droit de propriété, que le notaire rédige l’acte de propriété mais aussi, le fait publier par le service de la publicité dite foncière. Ensuite, ce même acte lui sera retourné pour motif de réalisation d’authentification par ce dernier, qu’est le notaire. Donc, ce sera qu’après quelques mois que cette procédure prendra fin et que vous pourriez avoir le titre de propriété, qui vous sera donné par votre notaire. Néanmoins, il faut savoir que ce titre de propriété peut différer niveau formalités. Si vous êtes dans un cas où vous faites construire, alors vous avez déjà le titre de propriété, associé à votre futur logement et qui est l’acte d’acquisition du terrain. D’après l’article 552 du Code Civil, tout ce qui est construit sur votre terrain vous revient, vous appartient. Mais dans une situation de donation, ou alors succession le cadre est particulier puisqu’il n’y a pas de vente et le titre de propriété ne proviendra alors pas d’un acte de vente. En fait, dans une telle situation, ce titre de propriété sera remplacé par une attestation immobilière qui elle aussi, est rédigée par le notaire.

Les informations présentes dans un titre de propriété

Donc si l’on sait maintenant les différentes caractéristiques et comment se présentent les titres de propriété, selon les circonstances, il est aussi nécessaire de savoir les informations qui doivent être présentées dans un titre de propriété. En fait dans celui-ci, on trouvera une multitude d’informations mais qui pourront, éventuellement, évoluer selon l’implantation de nouvelles réglementations. Ce genre d’informations, dans le titre de propriété, sont séparées en deux parties distinctes. La première partie est dite normalisée, dans le sens où elle répertorie les informations essentielles à la réalisation d’une publication de titre de propriété à la publicité dite foncière, comme la détermination des taxes et impôts à verser ainsi que, les droits. Donc, on peut y retrouver dans cette partie :

  • L’identité du vendeur et de l’acheteur, impliqué dans le projet immobilier : état civil, adresse, nationalité, régime matrimonial, statut fiscal.
  • Des informations sur le bien immobilier concerné : sa description, son adresse (avec la présence, également, de sa section cadastrale ainsi que le numéro de parcelle) et son numéro de lot, dans une situation où il appartiendrait à une copropriété.
  • Les quotités assises : il y a précision si le bien est « acquis en pleine propriété », ou en « indivision ». Dans le cas contraire, on énonce la répartition des quotes-parts.
  • Le prix de vente, et son paiement : précision sur le mode de paiement, s’il est fait intégralement à la signature ou s’il est réparti dans le temps.

Y sont aussi présentées, toutes les formalités fiscales dites nécessaires : les différents droits d’enregistrement, montant des éventuels abattements, plus-values du vendeur, partage des impôts et des taxes entre le vendeur et l’acheteur, etc… Maintenant, dans la deuxième partie des informations, c’est la partie développée. C’est là où le rédacteur du titre de propriété, bien souvent le notaire, va étoffer certains points, ajouter des clauses ou mentions sur demande de ses clients. Alors, selon les cas, le contenu peut varier mais en voici un exemple d’informations, que l’on pourrait retrouver de manière générale :

  • Les conditions générales de vente : la garantie hypothécaire, la garantie d’éviction (qui stipule la dépossession), les éventuelles servitudes (par exemple, si le bien est défini comme monument historique), etc…
  • Les dispositions relatives à l’urbanisme.
  • Dispositions relatives aux droits de préemption, si le bien est concerné.
  • Les diagnostics techniques et environnementaux : gaz, électricité, assainissement, amiante, saturnisme, DPE (diagnostic de performance énergétique), etc… Les diagnostics, dans leur totalité, sont eux ajoutés en section annexe.
  • Le règlement de la copropriété, si le bien fait partie d’une copropriété.
  • L’origine de propriété : liste des propriétaires successifs ainsi que leurs informations, essentielles pour les contacter en cas de besoin.

Qui délivre une attestation de propriété ?

Qui délivre alors une attestation de propriété ? Ce document, appelé aussi le titre de propriété ou encore l’acte de propriété, est établi par un notaire. Celui-ci est en capacité officielle de le faire, c’est-à-dire d’authentifier cet acte, le rendre authentique et valide, mais aussi de démontrer qu’une personne est bien le propriétaire sur un bien immobilier déterminé. En bref, la remise de cette attestation repose sur la signature de ce dit notaire ainsi que l’apposition des cachets de l’administration fiscale.

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Quand reçoit-on le titre de propriété ?

Une autre question peut aussi se présenter, celle des délais de réception du titre de propriété. En général, comptez de deux à trois mois, période entre la signature de l’acte de vente, la réception du titre de propriété.  

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