Justine A.    Mis à jour le 03/11/2020

Un propriétaire qui a un bien immobilier qu’il veut louer, doit effectuer un contrat de location qui va servir d’établir les règles et conditions pour habiter dans la location. Le contrat de location permet l’engagement du locataire et du propriétaire bailleur pour le bon fonctionnement de la location.

contrat de location

C'est quoi un contrat de location ?

Le contrat de location est aussi appelé « bail », c’est un contrat qui sert à lier le bailleur et le locataire, aussi appelé « preneur », ils sont officiellement engagés l’un à l’autre dans la location. Après la signature du contrat, le bailleur s’engage pour que son bien immobilier soit disponible et à la disposition de son locataire. Quant au locataire, celui-ci doit s’engager à verser le loyer qui est dût au bailleur (propriétaire du bien immobilier en question), pour vivre et habiter dans le logement du bailleur, dans les règles conformes que le locataire aura données. Le contrat de location s’effectue pour les « biens meubles ou immeubles », comme le notifie l’article 1713 du Code civil. Ce contrat doit contenir l’état civil du bailleur et du locataire, le prix du loyer mensuel à payer, la durée de la location pour le preneur, et la nature du bien immobilier en location, ce sont les clauses obligatoires que le contrat de location doit contenir. Ce contrat est indispensable pour u propriétaire qui souhaite mettre son bien immobilier en location. Cependant, il existe plusieurs types de contrat de location selon la nature du bien immobilier à louer : contrat de location commercial pour les activités agricole, commerciale et industrielle, contrat de location professionnel pour les professions libérales tels qu’avocat, médecin, et contrat de location d’habitation pour les biens meublés ou vides. Le contrat de location peut être rédigé par un notaire ou sous seing privé, mais chez le notaire, il est plus authentifié.

Peut-on louer sans contrat de location ?

Le contrat de location est habituellement rédigé et exigé à l’écrit par la loi du 6 juillet 1989, mais il est aussi possible de faire un contrat de location verbal pour mettre un bien immobilier en location. Il n’est pas souvent nécessaire pour la justice de signé un contrat de location écrit, il n’y a pas de sanction mais des risques sont encourus. D’un point de vue juridique, il faut que le propriétaire bailleur et le locataire se soient mis d’accord le montant du loyer à verser tous les mois, ainsi que le bien immobilier à louer pour que le contrat de location verbal soit validé par la justice. C’est donc une option qui ne veulent pas avoir recours à un contrat à signer, mais il est toutefois vivement conseillé d’effectuer un contrat de location écrit et signé pour éviter tous risques.

Les risques à ne pas rencontrer sont les litiges pour un bien en location. A noter aussi, que le contrat de location doit contenir les diagnostics techniques obligatoirement, sous peine de sanctions pour le propriétaire bailleur. Donc, malgré la loi du 6 juillet 1989, il est quand même permis de louer un bien immobilier sans contrat écrit avec les tous les documents nécessaires comme le dépôt de garantie, le préavis nécessaire, la durée du bail et le renouvellement, ainsi que l’obligation de payer le loyer mensuel, tout ceci fait verbalement vaut également que le contrat de location écrit, le propriétaire et le locataire ont les mêmes droits que dans le contrat écrit. Néanmoins, l’absence de document authentique rend toutes les autres données non réellement certifiées. Le propriétaire bailleur et le locataire se retrouvent donc avec des droits, oui, mais moins sûrs que s’ils avaient tous les deux signé un contrat de location écrit. Les risques évoqués précédemment sont qu’avec l’absence d’un contrat de location écrit, il n’est pas envisageable pour le propriétaire de réviser le loyer de son bien immobilier, aucune clause de révision n’a été introduite dans le contrat et le prix initiale ne peut pas être certifié.

Ainsi, le propriétaire a l’impossibilité de résilier un bail pour les clauses résolutoires comme les loyers impayés, les charges et le non versement du dépôt de garantie, car ces clauses résolutoires ne sont pas stipulées. Pour avoir un recouvrement de sa dette s’il y des loyers impayés par exemple, le propriétaire doit se tourner vers un juge pour l’obtenir. Il a lors le droit de récupérer son bien immobilier et de faire en sorte que le locataire soit expulsé. Le bailleur propriétaire peut quand même accorder des vacances au locataire, vendre son bien immobilier ou y vivre, arrivé à la fin du contrat de location oral, il lui suffit de le signaler en amont (6 mois à l’avance) à son locataire.

Comment établir un contrat de location ?

Dans le contrat de location est d’abord stipulé la durée du bail que le locataire devra respecter. S’il s’agit d’un bien à louer vide, la durée du bail pour le locataire (aussi particulier), est de minimum 3 ans. S’il s’agit d’un bien immobilier à louer meublé, la durée du bail est d’un an. Le bail d’habitation est d’une durée d’un an minimum. Mais un contrat de bail peut être d’une durée de moins de 3 ans, en cas de raisons exceptionnels comme des raisons professionnelles, etc. à stipuler dans le contrat de location.

Les clauses obligatoires sont ensuite mentionnées dans le contrat de location. Le propriétaire doit préciser quel type de bien immobilier il souhaite mettre en location, bien meublé ou vide, si celui-ci a une cave ou un jardin à louer ou non. Les autres clauses dans le contrat de location concernent le propriétaire bailleur et le locataire. Il doit être mentionné les coordonnées ainsi que l’état civil des deux parties concernées dans le bail. Accompagné du prix total du loyer mensuel à verser par le locataire pour le propriétaire et les termes de ce paiement, avec la date de révision du paiement et l’indice. Il faut aussi donner les informations tels que l’énumération des parties communes, le tarif du dépôt de garantie, etc.

Le propriétaire doit remettre les références des loyers du voisinage si le loyer que le locataire doit verser s’apparente à ceux-ci, l’état des lieux du bien d’entrée lors de la venue du locataire, les diagnostiques techniques obligatoires et le règlement de copropriété si le bien immobilier à louer fait partie d’une copropriété.

Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?

Le bail et le contrat de location sont deux choses bien distinctes. Le contrat de location dure le temps de 30 jours. Ce contrat est renouvelable automatiquement à son expiration sauf si une de ses parties n’est plus valable à l’écrit. Le contrat de location peut être changé si l’une des deux parties a effectué un changement à l’écrit. Il faut donc un préavis de 30 jours avant de changer quelque chose dans le contrat de location. Si le locataire et le propriétaire bailleur ne sont pas en accord pour modifier le bail, les règles rédigés dedans ne sont pas modifiables avant que le contrat de location ne peut être changé avant la fin de celui-ci. Le bail se définit par une alliance durant une période annoncée de généralement un an. La durée d’un bail peut varier, être très court comme le temps de quelques mois ou une durée longue d’environ plusieurs années, et il ne se renouvelle pas automatiquement lorsqu’il arrive à terme. Ainsi, avec le bail, le propriétaire et le locataire connaissent leurs obligations et responsabilités.

Modèle contrat de location

Pour qu’un modèle de contrat de location soit légal et officiel avec une valeur juridique, il doit les informations suivantes sont indiquées :

  • Le type de bien immobilier (avec surface, adresse, etc.),
  • Les éléments concernant le loyer,
  • Les conditions financières du locataire (avec les charges, assurance et modalité de paiement),
  • La désignation des parties du bailleur (le propriétaire) et du preneur (le locataire),
  • Les clauses obligatoires,
  • Les modalités de la location du bien immobilier (avec la date d’entrée et la durée pour la location),
  • Le tarif de la garantie et les clauses de résiliation,
  • Destination du local à louer ou l’usage prévu par le propriétaire (professionnel, habitation).

Le contrat de location inclue le montant de la rémunération du mandataire si celui-ci utilise le modèle de contrat de location dans le but de finaliser un bail.

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