Etat des lieux

Lors de la signature du contrat de bail, le propriétaire et le locataire peuvent entrer dans le logement. Il est tout d’abord recommandé de réaliser un état des lieux lorsque le locataire entre et quitte le bail. Qu’est-ce qu’un état des lieux? Quelles sont ses informations obligatoires? Combien ça coûte ? Voici toutes les réponses à vos questions.

Qu'est-ce que l'état des lieux ?

L’état des lieux est un document décrivant l'état d’un appartement ou une maison et de ses équipements à l'entrée et à la sortie lors d'une location immobilière. Il peut être livré manuellement ou électroniquement. Il ne faut pas le confondre avec le diagnostic obligatoire du loyer, le bailleur doit informer le locataire lors de la signature du bail pour informer le locataire que le bien qu'il loue ne présente aucun risque pour ses résidents.

Mise en application de l'état des lieux

Conformément à la loi Alur du 24 mars 2014, la liste des lieux d'entrée et de sortie doit être affichée de la même manière pour faciliter la comparaison. Ils peuvent déterminer la responsabilité de chacun pour les dommages causés au bien à la fin du bail. Si le dommage est à la charge du locataire, le propriétaire peut conserver une partie ou la totalité de la caution de son locataire.

Est ce que l'état des lieux est obligatoire?

L’état des lieux n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. En cas de litige avec le locataire, si le bailleur ne fournit pas la preuve, il doit apporter la preuve qu'il a fourni la résidence correcte. Quant au locataire, il devra prouver que la résidence lui a été louée lorsqu'elle a été endommagée.

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Que contient l'état des lieux?

Considérant que le bien est délabré selon la loi ALUR, l’état des lieux doit intégrer l'état de délabrement de la résidence et de ses équipements en définissant le niveau normal d'usure du bien loué. Par conséquent, le locataire ne sera pas responsable des dommages liés à l'usure normale de la propriété.Le bailleur et le locataire ont chacun une copie de la liste.

Le document doit inclure l'adresse de la nouvelle résidence ou l'adresse de la résidence du locataire.Selon la loi ALUR, les locataires ont le droit de corriger les informations contenues dans la liste des engagés dans les 10 jours suivant la signature.

Est-il nécessaire d'effectuer un état des lieux ?

Depuis l'arrêté du 30 mars 2016 entré en vigueur le 1er juin 2016, les check-lists d'enregistrement et de départ des locataires doivent comporter au moins les informations obligatoires suivantes:

• La date de création de l’état des lieux
• Les noms des propriétaires et des locataires
• Liste des clés ou autres moyens d'accéder aux lieux à des fins privées ou générales

Pour chaque pièce et partie de la propriété, veuillez décrire avec précision le sol, les murs et plafonds, l'équipement et les éléments du logement
La signature du bailleur et du locataire, ou la signature de la personne autorisée à faire l’inventaire.

Quand effectuer un état des lieux ?

Lorsque les clés sont remises (date de signature du bail) et jointes au contrat de location, l’état des lieux d'entrée doit être exécuté. Ce document décrit l'état de la résidence et de ses équipements lors de l'entrée dans la maison du locataire. Lorsque le locataire quitte la résidence et rend les clés, une nouvelle liste sera compilée.

En cas de litige, la comparaison de ces deux documents déterminera les responsabilités de chaque partie.Lorsque le locataire quitte la résidence et rend les clés, un état des lieux doit également être effectué. Les règles varient selon que le logement est vide ou meublé.

Quel document pour un état des lieux ?

Lors de l'entrée et de la sortie du logement, l’état des lieux doit préciser les éléments suivants:

• Date de réalisation
• L'adresse du logement
• Le nom et l'adresse du bailleur (si le bailleur est une personne morale, le nom et le siège social du bailleur)
• Le type de clé donné (clés des maisons, garages, caves, espaces publics des bâtiments, etc.) et leurs numéros
• Une description précise de l'état du sol, des murs et du plafond de chaque pièce
• Description précise de l'équipement et des installations du logement, Images disponibles (brouillons, photos) et observations ou rétention pour compléter la liste. Il est recommandé de rendre la liste aussi détaillée que possible.
• L’état de chaque équipement peut être spécifié par réussite, échec, réussite, bon, voire très qualifié, mais il doit être accompagné d'une description très précise.
• La signature du locataire et de la personne réalisant l’état des lieux(le bailleur ou son mandataire)
• si l’état des lieux  est réalisé par une personne habilitée (agent immobilier, gestionnaire immobilier, notaire, etc.), ses nom et adresse (s'il s'agit d'une personne morale, son nom et son siège social),
• relevés de divers compteurs de consommation d'eau et d'énergie
• Type d’état des lieux ( entrée ou sortie )

Au moment de quitter la résidence, la liste doit également préciser la nouvelle adresse du locataire et la date de la liste des logements.

Comment établir l'état des lieux ?

Pour résumer et vous assurer que votre inventaire de l'état des lieux est aussi fluide que possible, voici une liste de contrôle en 5 points:

1. Lors de l'entrée et de la sortie de la propriété, un inventaire doit être effectué.
2. Plusieurs copies de la liste de contrôle doivent être signées.
3. Il doit être approuvé par les deux parties pour être efficace.
4. La description la plus précise de l'état d'entrée et de sortie de l'actif peut éviter tout problème.
5. N'oubliez pas de lire le compteur.

Maintenant que vous avez toutes les clés, vous pouvez gérer une liste complète et détaillée pour vous protéger de tout litige. Dans tous les cas, mieux vaut prévenir que guérir.

Absence d'état des lieux, quel est le risque?

Parfois, pour diverses raisons, les installations d’accès de la maison ne sont pas comptées. Que-faire dans cette situation? Cette étape est-elle vraiment nécessaire? En raison de négligence, d'un excès de confiance, d'un manque de praticité ou d'une simple méconnaissance de la loi, lorsque les locataires emménagent et sortent, il se peut qu’ils ne respectent pas l’état des lieux . Dans tous les cas, son absence ne remettra pas en cause la validité du bail.

Si un état des lieux d’entrée n’a pas été réalisé

Pour les locataires, c'est la situation la plus «dangereuse». Selon l'article 1731 du Code civil, si l’état des lieux d'entrée n'est pas vérifié, pour le locataire, cela équivaut à obtenir une résidence bien conditionnée, c'est-à-dire qu'il n'y a pas besoin de maintien du loyer. Par conséquent, même si un dommage est signalé dans le rapport de décharge, même s'il n'a pas été causé par lui, il devrait être considéré comme responsable. Cependant, le locataire peut se soustraire à cette responsabilité si les conditions suivantes sont remplies:

Si un état des lieux de sortie n’a pas été réalisé

À l’inverse , c'est le pire des cas pour le propriétaire. S'il n'y a pas d’état des lieux de sortie, on suppose que la résidence a remis le locataire en bon état, c'est-à-dire qu'aucune réparation locative n'est requise. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas déduire du dépôt de garantie à moins que le propriétaire ne fournisse la preuve que le dommage a été causé par le locataire (ce qui est généralement difficile à prouver). Il est également important que l’état des lieux de sortie corresponde à la remise des clés de sortie fournie par le locataire.