Sous location

La sous-location est devenue un moyen avantageux d’occuper un bien immobilier. Que ce soit lorsqu’un étudiant souhaite faire sous-louer son logement pendant ses temps d’absence, pour se vouer à ses voyages et ne risquer des pertes financières avec le loyer ou encore, la personne qui souhaiterait se loger sans se plier à de lourdes démarches administratives auprès du propriétaire.

La sous-location c'est quoi?

Il faut définir ce qu’est la sous-location. Alors, celle-ci représente un moyen pour le locataire de sous-louer son logement en recevant, en contrepartie, un retour financier ou une autre forme de rémunération : comme par exemple, des heures de ménage si un employeur loge une employée de maison dans des locaux étant loués par celui-ci.

Sous-louer son logement c’est permettre à une personne d'habiter sa location immobilière pour une durée déterminée et en recevoir un bénéfice financier ou autre forme comme l’a été dit plus haut. Cette pratique de sous-location peut se faire de manière partielle, ou entière, niveau disposition à un tiers du logement concerné: si l’on héberge des amis, membres de sa famille sans rémunération en retour, ce n’est pas alors considéré comme une sous-location. 

Est-ce légal de Sous-louer ?

L’autorisation à faire sous-louer va dépendre d’une situation à une autre. Dans les faits, la sous-location que ce soit pour un logement dit vite ou, meublé, n’est pas autorisée et donc, interdite puisque ce logement est représentatif d’une résidence principale pour le locataire. Ce statut d’interdiction à sous-louer est mentionné dans la notice d’information qui se doit d’être annexée, de manière obligatoire, au contrat de location.

C’est exactement la rubrique dite 2.2 de cette notice qui rappelle, liste les obligations du locataire qui sont envisagées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : cette dernière permet l’encadrement de ce type de location qu’est la location. Dès lors, il est stipulé que le locataire ne peut mettre son logement sous sous-location de manière partielle totale ou partielle. Sauf s’il a l’accord écrit du bailleur.

Comment faire de la sous location?

La seule manière de faire de la sous-location légale est d’obtenir une autorisation écrite, au préalable du projet de sous-location, de la part du propriétaire du logement concerné. Ce qu’il faut aussi savoir, c’est que le propriétaire a un libre de choix d’accorder ou, de refuser, son autorisation au locataire voulant sous-louer le logement.

Si ce dernier refuse de donner son consentement pour une sous-location, il n’a pas à justifier une telle décision. Dans un cas contraire où il donnerait son accord pour que la sous-location se réalise, toujours sous format écrit, ce dernier devra mettre à plat certaines informations dont le loyer.

Le propriétaire rappellera au locataire voulant sous-louer, qu’il n’a le droit de demander un loyer au sous-locataire excédant le sien afin d’éviter les détournements financiers. Le propriétaire devra préciser qu’un tel accord donné ne se fera qu’à condition que le locataire prévoit l’engagement d’effectuer des démarches dites importantes, notamment dans le cas de sous-location saisonnière. Les exemples sont:

• la déclaration de location à la mairie
• acquittement de la taxe séjour si jamais c’est prévu par la commune
• formalité de télédéclaration si la ville est concernée

Lorsque ces conditions sont réunies, le locataire doit communiquer au sous-locataire la copie du bail actuel ainsi que l’autorisation qui a été faite par écrit, par le propriétaire. Au niveau de la durée de la sous-location, celle-ci reste libre mais ne peut dépassée celle concernant le bail initial. Néanmoins, si le projet de sous-location dans un cadre de logement social est strictement interdit, elle peut être autorisée s’il s’agit d’une partie d’un logement profite au type de personnes suivantes :

• Si la personne est âgée de plus de 60 ans ou alors, est une adulte atteinte d’un handicap et avec laquelle le locataire devra conclure un contrat d’accueil familial ;
• Si la personne a un âge inférieur à 30 ans

Dans ces deux cas précis qui ont été présentés, le locataire aura pour obligation d’informer l’organisme bailleur de ses intentions de sous-louer son logement par biais de lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception.

Comment trouver un logement en sous location ?

Si vous êtes intéressé par une sous-location, vous pouvez vous renseignez auprès d’agences immobilières en ligne, puisque celles physiques sont fermées avec le contexte de crise sanitaire actuel ou encore, passer par les réseaux sociaux où des personnes peuvent proposer des offres de sous-location spontanées. Dans ce cas dernier, faites attention à ce que l’information du locataire voulant sous-louer soit mentionner et que le cadre réglementaire de la sous-location soit bien respecté, ce qui sera expliqué en plus détaillé plus bas.

Comment calculer le loyer en sous location ?

Au niveau du calcul de loyer en sous-location, il n’y en a pas à faire dans le sens où le montant en sous-location doit être proportionnel au montant du loyer de location. Autrement dit, en tant que locataire le loyer que vous devez payer, vous ne pouvez demander un loyer plus élevé que le vôtre, au sous-locataire.

Les risques liés à la sous-location non déclarée

Comme vous l’aviez compris, la sous-location sans une autorisation écrite de la part du propriétaire du logement que vous louez est un délit. Si vous décidez de sous-louer sans l’autorisation au préalable, vous être sujet à avoir un risque à ce que le propriétaire demande une résiliation du bail et dans d’autres situations, avoir des dommages et intérêts à régler.

Si vous vous engagez dans un processus de sous-location, il faut le faire dans un cadre légal car ce que vous pourriez encourir, en plus de ce qui a été déjà dit plus haut, ce sont des sanctions pénales.Pour le locataire, voici une liste de risques encourus en cas de sous-location dite interdite, hors-la-loi :

• Une impossibilité à faire une demande éventuelle d’allocation logement ou encore, Loca-Pass (système d’aide à la location) ;
• Une perte de garanties, dans un cas de sinistre ou d’une dégradation dans un bien immobilier ;
• Un non-renouvellement du bail, de la part du propriétaire, pour cause justifiée d’absence de droits ;
• Une non-réception des quittances de loyer dites attendues et, représentant un préjudice pour les logements futurs ;
• Une non-priorité lorsque le logement est mis en vente par le propriétaire ;
• Un risque d’impayés du sous-locataire envers le locataire et, sans qu’il n’y ait de recours possible
• Moyen d’agir, du propriétaire, sur son locataire dans une situation où le sous-locataire ne peut être expulsé et qu’il n’est pas relié, par voie contractuelle, à lui (comme l’est mentionné dans l’article 1199 du Code Civil)
• L’absence d’autorisation peut aussi amener à une sanction pénale : risque d’une contravention établie à la somme de 9 000 euros

Les avantages de la sous-location légale

Si vous faites une sous-location légale, c’est quand même un mode de location qui reste avantageux. Cela peut même représenter une solution plus qu’intéressante pour les locataires disposant d’un petit budget. Voici une liste, générale, des avantages auxquels vous pourriez accéder en situation de sous-location :

• Si jamais le sous-locataire est à la recherche d’un logement dit définit, alors il peut jouir d’un logement temporaire sous sous-location ;

• Une bonne alternative au déménagement, lorsque les locataires s’absentent par rapport à leur logement pour une durée assez longue : pas de besoin à laisser ses clés du bien immobilier concerné, à la charge du propriétaire.
• La sous-location reste très bénéfique pour les sous-locataires dans un sens où ils n’ont pas besoin de payer ni de caution, ni de règlement de frais de notaire afin d’occuper le bien immobilier : cela reste aussi pour eux une façon intéressante de réaliser des économies

La sous-location est très avantageuse lorsqu’elle est légale. Si la copie de l’autorisation écrite du propriétaire ainsi que la copie du bail, en cours, est bien fournie auprès du sous-locataire alors, celui-ci peut prétendre à une aide au logement auprès de la caf. Cette convention de location représente une utilité en cas de litige mais est aussi, un moyen de justifier une éligibilité d’accès aux dispositifs d’aide au logement.

Pour le cas du locataire, le mode de location en sous-location est un moyen d’assurance à pouvoir payer le loyer et ce, même s’il n’occupe pas le logement. La sous-location, c’est aussi un avantage triparti avec un bénéfice aussi pour le propriétaire : ce dernier est assuré de percevoir les loyers qu’il y ait une présence, ou absence, du locataire dit principal. Il n’y a alors de nécessité à chercher un nouveau locataire.

Néanmoins, en terme sous-location, si le locataire n’a payé son loyer alors le propriétaire a un droit légal d’exiger du sous-locataire un paiement du loyer de la sous location : ce qui est stipulé dans le code civil, par l’article n°1753